CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DE LA PLATEFORME DE RÉSERVATION « TEREZA.FR »

 

Applicables à compter du 16 janvier 2020

 

DEFINITIONS

 

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des mots suivants portant une majuscule au sein des présentes conditions générales d’utilisation : 

ARTICLE 1 – OBJET

 

La Plateforme de réservation a pour vocation de mettre en relation les Utilisateurs, potentiels Clients, préalablement enregistrés sur la Plateforme de réservation et les Salles, afin de permettre aux Utilisateurs de réserver auprès des Salles, par l'intermédiaire de la Plateforme de réservation, des créneaux horaires de location de terrains de sport ou autre type de location proposée par la Salle concernée.


Les présentes CGU définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme de réservation ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs, des Clients, des Salles et de la Plateforme de réservation, relatifs à l’utilisation de la Plateforme de réservation.

 

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle existante entre le Client et la Salle. La Plateforme de réservation n’assume aucune obligation ou responsabilité au titre des relations contractuelles entre le Client et la Salle.

 

Les présentes CGU complètent les conditions générales de vente qui régissent les Commandes réalisées entre le Client et la Salle par l'intermédiaire de la Plateforme de réservation et doivent être acceptées par l’Utilisateur pour utiliser les services de la Plateforme de réservation, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur la Plateforme de réservation et à l'occasion de chaque Commande réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme de réservation.

Il est expressément rappelé que la publication et le contenu des conditions générales de vente qui régissent les Commandes réalisées entre les Utilisateurs devenus Clients et les Salles sont de la seule responsabilité de la Salle concernée, et ne peuvent en aucun cas être imputés à la Plateforme de réservation.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par la Plateforme de réservation.


Ces outils permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur la Plateforme de réservation et de procéder à une Commande.


Les Commandes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme de réservation sont directement réalisées entre le Client et la Salle.


Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme de réservation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'Utilisateur est celle en vigueur sur la Plateforme de réservation à la date de la Commande.

 

Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs de la Plateforme de réservation à compter de leur mise en ligne.

 

ARTICLE 3 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME DE RESERVATION

 

L'accès au Site est strictement réservé à des Utilisateurs non professionnels agissant à titre privé, ce que l’Utilisateur déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Plateforme de réservation, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations de réservation conclues avec les Salles par l'intermédiaire de la Plateforme de réservation.


L'utilisation de la Plateforme de réservation est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.


Seule la Réservation de Créneau horaire à des Salles est payante, selon les conditions prévues aux conditions générales de vente qui régissent les Commandes réalisées entre le Client et la Salle concernée, que le Client accepte également lorsqu'il passe une Commande par l'intermédiaire de la Plateforme de réservation.

 

ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA PLATEFORME DE RESERVATION - COMMANDE

 

4.1 Connexion au compte personnel

 

Pour passer commande, l’Utilisateur doit préalablement se connecter sur son compte personnel créé sur la Plateforme de réservation.

 

Lors de la première connexion, il sera demandé à l’Utilisateur de créer un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe ainsi que les informations personnelles nécessaires à la création de son compte et notamment son nom, son prénom, son adresse email et son numéro de téléphone. 

 

A ce titre, l’Utilisateur garantit qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour contracter. 

 

L’Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.


L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Plateforme de réservation, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.


Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme de réservation à l’adresse  bonjour@tereza.fr.

 

Suite à la création de son compte, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création dudit compte. 

 

4.2 Réservation de Créneau horaire – Acceptation des CGU

 

Pour procéder à une Réservation de Créneau horaire, il appartient à l’Utilisateur de choisir sur la Plateforme de réservation, les Créneaux horaire qu'il désire réserver en sélectionnant, pour l’activité choisie, le nombre de terrain(s) et la date et l’heure voulus.

 

Une fois les Créneaux horaires sélectionnés, une fiche récapitulative indique à l’Utilisateur le prix correspondant à sa commande et récapitule les réservations effectuées, permettant à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

Pour procéder au paiement, l’Utilisateur doit préalablement accepter les présentes CGU ainsi que les conditions générales de vente qui régissent les Commandes réalisées entre le Client et la Salle concernée en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepter expressément les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente ». 

 

Par ailleurs, avant de cocher cette case, l’Utilisateur s’engage à lire lesdites CGU et conditions générales de vente.

 

Le fait de cocher cette case matérialise le consentement exprès de l’Utilisateur à l’intégralité des présentes CGU ainsi que des conditions générales de vente qui régissent les Commandes réalisées entre le Client et la Salle concernée. 


Ainsi, l'enregistrement d'une Réservation de Créneau horaire sur la Plateforme de réservation est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGU ainsi que des conditions générales de vente qui régissent les Commandes réalisées entre le Client et la Salle concernée en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.


Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGU ainsi que des conditions générales de vente qui régissent les Commandes réalisées entre le Client et la Salle concernée.

Toute Commande passée sur la Plateforme de réservation constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Salle concernée et engage définitivement le Client.


 Un courriel de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé par la Plateforme de réservation.


 Parallèlement, la Salle concernée est immédiatement informée par la Plateforme de réservation de la Commande du Client.

 

4.3 Droits de la Salle et/ou de la Plateforme de réservation


En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la Plateforme de réservation se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.


 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme de réservation constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la Salle et le Client.

 

La Salle peut se réserver le droit de refuser une Réservation de Créneau horaire passée par un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le contrat conclu avec le Client est alors automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. La Plateforme de réservation ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable de cette situation.

 

4.4 Modification de la Commande

 

Une fois validée par le Client, la Commande est modifiable dans le cadre des conditions générales de la Salle concernée.

 

Il est toutefois précisé que tout modification de Commande devra être réalisée au sein de la même salle que la Commande initiale.

 

4.5. Annulation de la Commande

 

L’annulation de la Commande sera possible dans les conditions établies aux conditions générales de la Salle concernée.

 

4.6 Non-présentation du Client sans annulation préalable

 

Sauf mentions contraires dans les conditions générales de vente de la Salle concernée, en cas de non-présentation du Client aux date et heure prévues lors de la Réservation de Créneau horaire, sauf cas de force majeure dûment justifié, la Salle encaissera l’intégralité du prix de la Commande.

 

4.7 Absence de droit de rétractation

 

L’article  L 221-28 12° du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)
 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

(…) »
 

Par conséquent, sauf mentions contraires dans les conditions générales de vente de la Salle concernée, conformément à l'article  L 221-28 12° du Code de la consommation et compte tenu de la nature des services fournis s’apparentant à une activité de loisir fournie à date et heure déterminées, les Commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.


 Le contrat est donc conclu de façon définitive entre le Client et la Salle dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux conditions générales de vente de la Salle concernée.

 

4.8 Porte-fort

 

Le Client s’engage à porter à la connaissance des tiers pour le compte de qui il effectuerait la Commande, les présentes CGU ainsi que les conditions générales de vente de la Salle concernée et à leur faire accepter.

Le Client se porte-fort de l’acceptation des présentes CGU ainsi que des conditions générales de vente de la Salle concernée par les tiers présents lors de la prestation ainsi que de leur respect.

En cas de dommage consécutif au non-respect des présentes CGU et/ou des conditions générales de vente de la Salle concernée causé par lesdits tiers, le Client accepte de garantir la Plateforme de réservation et/ou la Salle contre toute action, demande ou revendication de toute nature formulée par un tiers contre Plateforme de réservation et/ou la Salle. 

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX 

 

5.1 - Prix

 

Le prix des Créneaux horaires est déterminé par la Salle concernée, sans intervention de la Plateforme de réservation.

 

Les dispositions relatives au prix sont régies par les conditions générales de vente établies par la Salle. 

 

Sauf mention contraire, l’utilisation de la Plateforme de réservation est gratuite pour les Clients, seul le montant correspondant tel qu'indiqué sur le récapitulatif de a Commande ire est payé.

 

5.2 – Modalités de paiement

 

5.2.1 A la passation de Commande  

 

Lors de la passation de Commande,, le Client remplit les champs relatifs à sa carte bancaire (nom du titulaire, numéro de carte, date de validité et cryptogramme). Le Client accepte expressément que la Salle puisse procéder à l’encaissement du prix de sa commande sur cette carte bancaire.

 

5.2.2 En cas de présentation du Client 

 

En cas de présentation du Client au créneau choisi, le prix de la Commande sera directement réglé par le Client à la Salle, sur place, sans intervention de la Plateforme de réservation.

 

5.2.3 En cas de non-présentation du Client 

 

En cas de non-présentation du Client dans les conditions de l’article 4.6 des présentes, le Client autorise expressément la Salle à prélever le montant du prix de la Commande sur la carte bancaire présentée à la Plateforme de réservation.

 

Dans cette hypothèse, le prix est payé directement par le Client à la Salle concernée par l’intermédiaire de Stripe, étant précisé que les conditions générales d’utilisation de la plateforme Stripe sont disponibles à l’adresse :  https://stripe.com/fr/ssa#translation

 

Préalablement à une Réservation de Créneau horaire, le Client déclare avoir consenti expressément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Stripe et accepté son utilisation

 

5.3 Facturation

 

Les modalités de facturation sont régies par les conditions générales de vente établies par la Salle. 

 

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par la Plateforme de réservation sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme de réservation que pour la passation et le traitement de ses commandes.


Ces données sont communiquées aux Salles afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à la réservation du ou des terrains selon les créneaux horaires choisis par les Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.


Chaque Salle n'a accès qu'aux données à caractère personnel relatives à ses Clients.


La Plateforme de réservation et les Salles s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme de réservation répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

 


L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

 

L’Utilisateur peut adresser toute requête à l’adresse email : « bonjour@tereza.fr ».

 

ARTICLE 7 - COOKIES

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

Les cookies sont des petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme de réservation. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres non.

 

L’information contenue dans les cookies est nécessaire pour améliorer la Plateforme de réservation.

 

En naviguant sur la Plateforme de réservation, l’Utilisateur les accepte ; toutefois, certains cookies nécessitent le consentement de l’Utilisateur. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

 

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de désactiver les cookies en paramétrant sur logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Il est expressément rappelé que le logiciel et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y attachés mis à disposition par et sur la Plateforme de réservation sont la propriété exclusive de la Plateforme de réservation.

 

Concernant les droits de propriété intellectuelle, la Plateforme de réservation est propriétaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts (sa présentation et son infrastructure y compris).

 

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation de la Plateforme de réservation à toute autre fin que la seule Réservation de créneaux horaires, et notamment une utilisation des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme de réservation. Il s’engage à utiliser la Plateforme de réservation dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

L’Utilisateur s’oblige à requérir l’autorisation expresse et préalable de la Plateforme de réservation pour toute reproduction, publication, copie du contenu puis citer l’auteur et sa source dans les conditions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme de réservation, sous quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Plateforme de réservation constitue un délit de contrefaçon, puni aux termes de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME DE RESERVATION

 

Il est rappelé que la Plateforme de réservation n'est qu’un intermédiaire offrant les outils technologiques pour permettre les Commandes entre la Salle et le Client. La Plateforme de réservation ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des réservations réalisées entre le Client et la Salle, desquelles il demeure étranger. 

 

Toute contestation relative à une Commande effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme de réservation doit être directement réglée entre le Client et la Salle.


La responsabilité de la Plateforme de réservation à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.


La responsabilité de la Plateforme de réservation est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme de réservation par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.


Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Plateforme de réservation ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme de réservation, notamment en ce qui concerne la description des Créneaux horaires, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.


L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services de la Plateforme de réservation et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plateforme de réservation de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 10 – AUTONOMIE ET INDEPENDANCE

 

La Plateforme de réservation et les Salles demeurent des professionnels indépendants qui exercent leur activité de manière autonome et indépendante.

 

ARTICLE 11 - NULLITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

 

13-1. Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur la Plateforme de réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Site.

 

13-2. Identification

 

Nos informations de contacts sont les suivants : 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 14 – LITIGES

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Les réclamations doivent être adressées sur l’adresse email « bonjour@tereza.fr ».


Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant une Commande doit être réglé directement entre le Client et la Salle.


 L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.